CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION

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​Les présentes Conditions Générales de Ventes (dite "CGV") s'appliquent, sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ("Les clients ou le Client"),

désirant acquérir les produits proposés à la vente ("Les produits") par le Vendeur sur le site internet -htpps://creailayhaetcie.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

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• Article de décoration personnalisé

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Les caractéristiques principales des produits personnalisée et notamment les spécifications, illustrations et identifications de dimensions ou de capacités des produits, sont présentées sur le site internet htpps://creailayhaetcie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

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Le choix et l'achat de produits sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com et prévaudront sur toute autres documents. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet - htpps://creailayhaetcie.com.

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

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• Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

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Madame ALADREN Bénédicte, 10 Rue du Vallon, 64230 LESCAR - Émail : creailayha@gmail.com.

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ARTICLE 2 - PRIX

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Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

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Les prix sont exprimés en euros, TTC.

Les tarifs tiennent d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com.

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Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moments.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

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Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

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ARTICLE 3 - COMMANDES

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Il appartient au client de sélectionner sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com les produits qu'il désire commander,selon les modalités suivantes :

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Le client choisi un ou des produits qu'il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de ventes. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du dit client, avant envoi des produits commandés.

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Les offres de produits sont valables temps qu'elles sont visible sur le site, dans la limite des stocks disponibles;

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

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Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com.

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ARTICLE 3 BIS- ESPACE CLIENT - COMPTE

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Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse émail.

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Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire , il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un émail à : creailayha@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délais raisonnable.

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En cas de non respect des conditions générales de ventes et/ou d'utilisation, le site internet - htpps://creailayhaetcie.com a la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

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Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site internet - htpps://creailayhaetcie.com, ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

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La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

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• Paiement par carte bancaire, virement, Paypal et espèces.

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Le prix payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

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Les données de paiement sont échangée en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com.

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Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

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Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 - LIVRAISONS

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Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délais variant d'une commande à l'autre. Les délais d'acheminement par la poste sont variable est sont en générale de 2 à 5 jours ouvrés. Les commandes seront livrées à l'adresse indiqué par le client lors de sa commande sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com.

La société CREA ILAYHA & CIE n'est pas responsable des retards engendrée par la poste ou tout autres transporteurs. Une fois le colis notifié "livré" aucune réclamation ne sera accepté.

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La livraison est constituée par le transfert au client de la possession ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

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Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.

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Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délais de un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 214-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.

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Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délais de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par émail à - creailayha@gmail.com.

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Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les formules de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

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Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

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ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

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Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.

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ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

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Compte tenu de la nature des produits vendus , les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

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Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

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ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

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Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

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• de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

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Dispositions relatives aux garanties légales :

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Article L 217-4 du Code de la consommation

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" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

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Article L217-5 du Code de la consommation

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" Le biens est conforme au contrat :

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1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant.

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          - S'il correspond à la description donnée par le vendeur est possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

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          - S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

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Article 1641 du Code civil.

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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage  auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis en ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

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Article 1648 alinéa 1er du Code civil.

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" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

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ArticleL217-16 du Code de la consommation.

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" Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

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Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit émail - creailayha@gmail.com, de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

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Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

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Les frais d'envoi seront pris en charge par le vendeur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris à la charge du client.

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Les remboursement, les remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délais de un mois après l'ouverture d'un litige et après acceptation de l'entreprise CREA ILAYHA & CIE.  Le jours suivant la constation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

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La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

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• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme et en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

• les photographies et graphismes présentés sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

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La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vices.

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ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

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Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

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9.1 Collecte des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet - htpps://familysandwood.com

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          Ouverture de compte

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Lors de la création du compte client / utilisateur :

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse émail.

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          Paiement

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Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site internet - htpps://creailayhaetcie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.

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9.2 Destinataires des données à caractère personnel

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Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du vendeur et de ses salariés.

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9.3 Responsable de traitement

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Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Contact émail - creailayha@gmail.com

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9.4 Limitation du traitement

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Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnels ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

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9.5 Durée de conservation des données

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Le vendeur conservera les données ainsi recueillis pendant un délais de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

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9.6 Sécurité et confidentialité

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Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

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Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transformation ou du stockage des informations sur internet.

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9.7 Mise en œuvre des droits des clients utilisateurs

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En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel les clients et utilisateurs du site internet - htpps://creailayhaetcie.com disposent des droits suivants :

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• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivantes :

En se connectant sur leurs compte, catégorie "Mon compte".

• ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 "responsable de traitement"

• ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 "responsable de traitement"

• si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 "responsable de traitement"

• ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l’article 9.3 "responsable de traitement"

• ils peuvent également solliciter la probabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire

• enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur

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Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par émail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

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Le responsable de traitement dit apporter une réponse dans un délais maximum d'un mois.

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En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

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Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

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Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le liens de désabonnement.

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ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le contenue du site internet - htpps://creailayhaetcie.com est la propriété du vendeur CREA ILAYHA & CIE et de ses partenaires, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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Toute reproduction totale ou partielle de ce contenue est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régie et soumises au droit français.

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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, de contrefaçon.

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ARTICLE 12 - LITIGES

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Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse émail du vendeur indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

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Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par  exemple) en cas de contestation.

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En l’espèce, le médiateur désigné est la - Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe

site internet : Https://mediation-vente-directe.fr/

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Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

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Tous litiges auxquels les opérations d'achats et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un réglement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétent de PAU (64) dans les conditions de droit communs.